Arrêté du 29 juin 1966 relatif aux modalités d'application du décret n° 66-213 du 2 avril 1966 modifiant les dispositions du décret du 20 août 1946 modifié et complété fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 1966 |
Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'agriculture,
Vu l'article 272 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 65-411 du 26 mai 1965 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du code de la sécurité sociale par les dispositions réglementaires ;
Vu l'article 10 du décret n° 66-213 du 2 avril 1966 modifiant les dispositions du décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié et complété fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux,
La désignation des représentants du conseil supérieur de la sécurité sociale à la commission nationale d'agrément prévue à l'article 9 du décret n° 46-1384 du 20 août 1946, telle qu'elle résulte de la délibération du 11 octobre 1963 du conseil supérieur, reste valable pour la commission nationale d'agrément prévue à l'article 9 du décret susvisé, modifiée par l'article 7 du décret n° 66-213 du 2 avril 1966.
La désignation du médecin siégeant au comité technique d'action sanitaire et sociale comme représentant de cet organisme au sein de la commission nationale d'agrément prévue à l'article 9 du décret n° 46-1384 du 20 août 1946, telle qu'elle résulte de la délibération du 28 avril 1964 du comité technique, reste valable pour la commission nationale d'agrément prévue à l'article 9 du décret susvisé, modifié par l'article 7 du décret n° 66-213 du 2 avril 1966.
Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
BERNARD GUITTON
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
JEAN PINCHON
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
BERNARD GUITTON
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
JEAN PINCHON