Arrêté du 22 novembre 1985 fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole nationale de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2005 |
Vu le livre IX du code de la santé publique ;
Vu l'article 20 de la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 modifié portant réforme hospitalière ;
Vu le décret 69-662 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1, 2, 3) du code de la santé publique, modifié et complété notamment par le décret 85-493 du 9 mai 1985,
Vu l'article 20 de la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 modifié portant réforme hospitalière ;
Vu le décret 69-662 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1, 2, 3) du code de la santé publique, modifié et complété notamment par le décret 85-493 du 9 mai 1985,
Les deux concours d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe prévues à l'article 10-1 du décret du 13 juin 1969 susvisé sont ouverts par arrêté ministériel. Ils sont annoncés au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel.
Les deux concours visés à l'article 1er du présent arrêté comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté (1).
Les épreuves d'admissibilité ont lieu dans les centres fixés par l'arrêté portant ouverture des concours ; les épreuves d'admission ont lieu à Paris.
(1) Ce programme est publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Les épreuves d'admissibilité ont lieu dans les centres fixés par l'arrêté portant ouverture des concours ; les épreuves d'admission ont lieu à Paris.
(1) Ce programme est publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Les épreuves d'admissibilité de chacun des concours comprennent :
A. - Epreuves communes
1x Au choix du candidat : soit une composition rédigée en trois heures sur un sujet de droit public (programme fixé à l'annexe 1) (coefficient 2), soit une composition rédigée en trois heures sur un sujet d'économie (programme fixé à l'annexe 2) (coefficient 2).
2x Le résumé et le commentaire d'un texte relatif au fonctionnement des institutions sanitaires ou sociales, ou plus généralement à la politique française dans les domaines sanitaire et social (durée : quatre heures) (coefficient 3).
B. - Epreuves particulières
Pour le concours externe au choix du candidat : soit une composition portant sur la gestion comptable et financière des entreprises (programme fixé à l'annexe 3) ; soit une composition portant sur un sujet de finances publiques (programme fixé à l'annexe 4) ;
Pour le concours interne, au choix du candidat :
soit une composition portant sur la gestion comptable et financière des établissements d'hospitalisation publics et des établissements sociaux publics ou à caractère public (programme fixé à l'annexe 5) ;
soit une composition portant sur un sujet de finances publiques (programme fixé à l'annexe 4).
Ces épreuves qui pourront être présentées sous la forme d'une série de questions théoriques ou d'exercices pratiques, sont rédigées en trois heures (coefficient 3).
A. - Epreuves communes
1x Au choix du candidat : soit une composition rédigée en trois heures sur un sujet de droit public (programme fixé à l'annexe 1) (coefficient 2), soit une composition rédigée en trois heures sur un sujet d'économie (programme fixé à l'annexe 2) (coefficient 2).
2x Le résumé et le commentaire d'un texte relatif au fonctionnement des institutions sanitaires ou sociales, ou plus généralement à la politique française dans les domaines sanitaire et social (durée : quatre heures) (coefficient 3).
B. - Epreuves particulières
Pour le concours externe au choix du candidat : soit une composition portant sur la gestion comptable et financière des entreprises (programme fixé à l'annexe 3) ; soit une composition portant sur un sujet de finances publiques (programme fixé à l'annexe 4) ;
Pour le concours interne, au choix du candidat :
soit une composition portant sur la gestion comptable et financière des établissements d'hospitalisation publics et des établissements sociaux publics ou à caractère public (programme fixé à l'annexe 5) ;
soit une composition portant sur un sujet de finances publiques (programme fixé à l'annexe 4).
Ces épreuves qui pourront être présentées sous la forme d'une série de questions théoriques ou d'exercices pratiques, sont rédigées en trois heures (coefficient 3).