Arrêté du 29 août 1975 relatif à l'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale.page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 1975 |
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Décisions • 2
Rejet —
[…] gaufres et glaces, implanté sur le port de plaisance de Rives qui constitue une dépendance du domaine public de l'Etat concédé à la commune de Thonon-les-Bains et qu'il occupait au bénéfice d'une autorisation non écrite ; que par arrêté du 9 mars 2007, le maire de la commune de Thonon-les-Bains lui a délivré une autorisation d'occupation du domaine public ; […] il soutient que le port de plaisance de Rives sur le Lac Léman appartient au domaine public de l'Etat et son exploitation a été concédée à la commune de Thonon-les-Bains pour une durée de quarante ans par arrêté du 29 août 1975 permettant les autorisations d'occupation privatives sous réserve de l'approbation de l'autorité concédante ; […]
Rejet —
[…] – dès lors que l'arrêté du 30 juillet 2008 impose de nouvelles prescriptions à la société Carrière du Puy du Mur, sans modifier la surface à exploiter ni faire aucune référence aux parcelles exploitées, […] en tout état de cause, l'arrêté du 29 août 1975 autorisait l'exploitation de la carrière sur une surface d'environ 70 000 m² et concernait la parcelle n° 1126 section E du plan cadastral de la commune de Vertaizon, l'arrêté du 21 juillet 1989 comportait une erreur matérielle quant à la surface d'exploitation, […] la parcelle ZN 136, issue de la parcelle 1126 de la section E de la commune de Vertaizon, incluse dans le périmètre défini par les arrêtés du 29 août 1975 et du 21 juillet 1989, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, modifié par le décret n° 75-315 du 5 mai 1975,