Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Arrêté 2001-09-03 art. 3 XIII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Les montants prévus à l'article R. 313-4 du code de la consommation susvisé sont fixés respectivement à 400 euros en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, et à 800 euros lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte.