Article 2 de l'Arrêté du 17 novembre 1983 FIXANT LA COTISATION FORFAITAIRE VERSEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES PAR LES ETABLISSEMENTS D'AFFECTATION DES PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.

Article 2 de l'Arrêté du 17 novembre 1983

Article 1

Entrée en vigueur le 22 février 1990

Modifié par : Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990

L'arrêté du 7 avril 1970 est abrogé.

Entrée en vigueur le 22 février 1990
Modifié par :	Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990

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