Article 2 de l'Arrêté du 22 avril 1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET 1230 DU 22 DECEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

Article 2 de l'Arrêté du 22 avril 1969

Article 1

Entrée en vigueur le 29 décembre 1992

Modifié par : Arrêté 1992-12-17 art. 1 JORF 29 décembre 1992

A compter du 1er janvier 1992, le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 272,2 millions de francs.

Entrée en vigueur le 29 décembre 1992
Modifié par :	Arrêté 1992-12-17 art. 1 JORF 29 décembre 1992

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