Arrêté du 18 juin 1959 portant modification du règlement intérieur des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 1959 |
Vu le code rural, et notamment l'article 1038 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1937 portant règlement type à l'usage des organismes agricoles d'assurances maladie et maternité pour l'assurance obligatoire ;
Vu le décret n° 244 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles,
Vu l'arrêté du 3 mars 1937 portant règlement type à l'usage des organismes agricoles d'assurances maladie et maternité pour l'assurance obligatoire ;
Vu le décret n° 244 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles,
Sont introduites, à titre obligatoire, dans le règlement intérieur des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles les dispositions qui suivent : dispositions non reproduites.
Sont abrogées les dispositions des arrêtés des 5 janvier, 12 juillet, 18 septembre, 30 novembre 1957 et 21 mars 1958 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles, ainsi que l'arrêté du 16 avril 1957 concernant les modalités de liquidation et d'octroi des pensions d'invalidité de l'assurance sociale agricole.
HENRI ROCHEREAU.