Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est créé par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 15
La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité.
A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.
Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d'un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les motifs d'exemption.
Ces jeunes ne sont certes pas soumis à l'obligation à l'instruction mais ils en ont le droit, quelles que soient leur nationalité et leur situation juridique et ce conformément au code de l'éducation (article L. 111-1) : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun ». […] en coordination avec les partenaires institutionnels et associatifs, soit portée au suivi de la scolarisation des mineurs non accompagnés (MNA) afin de garantir leur droit à la scolarité et à la formation tels que définis par les articles L131-1 et L114-1 du code de l'Education. […]
Lire la suite…Comme nous l'avons vu, l'article L. 917-1 du code de l'éducation prévoit explicitement que les AESH, recrutés par l'Etat dans le premier degré, seul en cause dans le litige qui vous est aujourd'hui soumis, […] au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation […] L'article L. 114-1 de ce code dispose ainsi que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.5312-1 et suivants du code du travail, la Convention du 14 avril 2017, l'article 35 du règlement général annexé du 14 avril 2017, […] 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle. A ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en 'uvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation
[…] par la poursuite de la scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, […] l'article R. 114 -2 mentionne que satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles L . 5312- 1 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. M. A… soutient que : - son droit à l'éducation, garanti par les articles L. 111-1, L. 114-1 et R. 114-1 et suivants du code de l'éducation, a été méconnu ; - en refusant de mettre en œuvre son droit à l'éducation, l'administration a méconnu le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête.
[…] favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, participer à leur information sur les dispositifs de transition entre l'emploi et la retraite, notamment sur celui prévu à l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale, faciliter leur […] A ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation ; 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ; 4° Assurer, […]
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