Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1985 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 611-123, R. 611-128, R. 611-129 et R. 615-35 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1980 fixant la convention type prévue à l'article 6 (2e alinéa) du décret n° 67-936 du 24 octobre 1967 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non-agricoles.
Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 611-123, R. 611-128, R. 611-129 et R. 615-35 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1980 fixant la convention type prévue à l'article 6 (2e alinéa) du décret n° 67-936 du 24 octobre 1967 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non-agricoles.
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 2e alinéa de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.
Est retirée l'approbation donnée à la convention type annexée à l'arrêté du 24 décembre 1980.