Arrêté du 3 décembre 1985 fixant pour 1984 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 15 décembre 1985
Dernière modification : 15 décembre 1985

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Décisions3


1CJCE, n° C-308/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank contre J.M. Cabanis-Issarte, 21 septembre 1994

— 

[…] Les conditions régissant l' assurance volontaire ont été fixées, conformément à l' article 35 de l' AOW, par des arrêtés royaux ultérieurs, relatifs précisément au paiement des cotisations volontaires. […]

 

2CJCE, n° C-293/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, E. M. Winter-Lutzins contre Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank, 7 février 1990

— 

[…] 5 . La première condition, dite « de six ans », consiste à exiger de l' intéressé qu' il ait résidé aux Pays-Bas pendant six années au moins après avoir atteint l' âge de cinquante-neuf ans . Cette exigence, posée par l' article 59, paragraphe 1, de l' AOW, est cependant tempérée par l' article 2 d' un arrêté royal du 3 décembre 1985, qui prévoit qu' une personne ayant quitté les Pays-Bas, mais demeurant assurée au titre de l' AOW, est considérée comme y résidant du point de vue de la condition des six ans .

 

3CJCE, n° C-126/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A. Hallouzi-Choho contre Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank, 14 mai 1996

— 

[…] L'article 42, paragraphe 1, investit le conseil de coopération de la mission d'arrêter, avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur de l'Accord, les dispositions permettant d'assurer l'application des principes énoncés à l'article 41. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964, et notamment l'article 73 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret n° 64-434 du 14 mai 1964 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 13 quater ;
Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale, et notamment l'article 72 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1969 portant application des dispositions prévues par l'ordonnance susvisée, et notamment son article 2, modifié par l'arrêté du 26 mars 1984 fixant, à compter du 1er janvier 1984, le montant de l'avance sur subvention servie à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article 1
Pour l'année 1984, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 2878845172,13 F.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, R. RUELLAN.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, A. COLLOT.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, P.-F. COUTURE.