Arrêté du 3 décembre 1985 fixant pour 1984 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 15 décembre 1985 |
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Dernière modification : | 15 décembre 1985 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964, et notamment l'article 73 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret n° 64-434 du 14 mai 1964 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 13 quater ;
Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale, et notamment l'article 72 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1969 portant application des dispositions prévues par l'ordonnance susvisée, et notamment son article 2, modifié par l'arrêté du 26 mars 1984 fixant, à compter du 1er janvier 1984, le montant de l'avance sur subvention servie à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964, et notamment l'article 73 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret n° 64-434 du 14 mai 1964 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 13 quater ;
Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale, et notamment l'article 72 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1969 portant application des dispositions prévues par l'ordonnance susvisée, et notamment son article 2, modifié par l'arrêté du 26 mars 1984 fixant, à compter du 1er janvier 1984, le montant de l'avance sur subvention servie à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, R. RUELLAN.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, A. COLLOT.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, P.-F. COUTURE.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, R. RUELLAN.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, A. COLLOT.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, P.-F. COUTURE.