Arrêté du 25 novembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 juillet 1985 |
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Dernière modification : | 1 juillet 1985 |
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment le chapitre IV-2 du titre II du livre VII ;
Vu le décret n° 76-555 du 25 juin 1976 modifié pris pour l'application de la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation de logement aux départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1976 modifié fixant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1984 fixant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Les plafonds prévus par l'article 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
892 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
1003 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1116 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1229 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1342 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus ;
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article 11 du décret du 25 juin 1976 susvisé ont été contractés après le 30 juin 1985 :
1123 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
1255 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1387 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1519 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1649 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 21 F par enfant ou personne à charge.
Le plafond de la prime de déménagement prévue à l'article 20 du décret du 25 juin 1976 susvisé est fixé à :
915 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ;
1117 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ;
1298 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ;
1492 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1679 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1866 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
2054 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.