Entrée en vigueur le 20 mars 1987
Modifié par : Arrêté 1987-03-09 art. 2 JORF 20 mars 1987
Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 1er ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc le plus voisin.
Entrée en vigueur le 20 mars 1987
Modifié par : Arrêté 1987-03-09 art. 2 JORF 20 mars 1987