Arrêté du 30 décembre 1986

Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1986

Entrée en vigueur le 31 décembre 1986

Par application des articles R. 174-2 et R. 174-3 du code de la sécurité sociale, le forfait journalier est fixé à 25 F à compter du 1er janvier 1987.

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