Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Modifié par : Arrêté 1980-01-30 art. 1 JORF 11 février 1980
Modifié par : Arrêté 1978-02-13 art. 1 JORF 2 mars 1978
Modifié par : Arrêté 1987-03-23 art. 1 JORF 2 mai 1987 en vigueur le 1er janvier 1987
Modifié par : Arrêté 1981-11-17 art. 1 JORF 27 novembre 1981
Modifié par : Arrêté 1964-01-22 art. 1 JORF 28 janvier 1964
Modifié par : Arrêté 1971-03-30 art. 1 JORF 25 avril 1971
Modifié par : Arrêté 1974-12-04 art. 1 JORF 11 décembre 1974
Le greffier de tribunal d'instance ou l'agent assermenté qui procède à l'enquête prévue aux articles L. 474 et 475 du code de la sécurité sociale a droit à un émolument de 75,90 F par enquête effectuée.
Toutefois, si les opérations d'enquête ont présenté des difficultés particulières, dont il appartient à l'enquêteur de justifier, l'indemnité peut être augmentée selon l'importance de ces difficultés, sans pouvoir, en aucun cas, excéder la somme de 95,40 F.
Toutefois, si les opérations d'enquête ont présenté des difficultés particulières, dont il appartient à l'enquêteur de justifier, l'indemnité peut être augmentée selon l'importance de ces difficultés, sans pouvoir, en aucun cas, excéder la somme de 95,40 F.