Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires

Texte intégral

Les personnes physiques ou morales procédant au cours du premier semestre de 1979 à l'acquisition ou à la commande d'un chauffe-eau solaire peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par le présent arrêté, d'une aide publique s'élevant à 1.000 F, sous réserve des dispositions de l'article 6. Cette prime ne peut être versée qu'une fois par logement.


Au sens du présent arrêté, un chauffe-eau solaire est un appareil destiné à la production d'eau chaude sanitaire pour les besoins d'un ou de plusieurs logements et pour lequel une partie de l'énergie concourant à cette production est apportée par le rayonnement solaire.

La prime peut être attribuée :


Soit à une personne physique sur présentation d'un double d'une facture acquittée au cours du premier semestre 1979 et relative à l'acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel, ou à la quote-part de cette personne dans l'acquisition d'un chauffe-eau solaire collectif, ainsi qu'une demande rédigée sur papier libre. Cette demande doit comporter l'attestation sur l'honneur que le chauffe-eau a été installé au cours du premier semestre 1979 dans la résidence du demandeur dont l'adresse doit être indiquée ; que l'eau chaude produite est destinée à ses besoins et à ceux des personnes qui vivent sous son toit et qu'il n'a pas présenté d'autre demande de prime pour le chauffe-eau concerné ;


Soit à une personne physique ou morale maître d'ouvrage d'un immeuble à usage d'habitation destiné à la location ou à la vente. Dans ce cas, la subvention est versée à ce maître d'ouvrage sur présentation d'un double d'une commande passée au cours du premier semestre 1979 ou d'un marché notifié relatif à l'acquisition d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un ensemble de chauffe-eau solaires individuels ainsi que d'une demande rédigée sur papier libre et signée par le maître d'ouvrage ou son représentant légal.


Cette demande doit comporter un engagement à répercuter l'allégement correspondant à la prime sur les dépenses liées à l'achat d'un chauffe-eau solaire qui pourraient être mises à la charge de l'acquéreur ou du locataire d'un logement. Elle doit comporter également un engagement à réaliser effectivement l'installation du ou des chauffe-eau solaires.

La demande de prime est adressée au directeur départemental de l'équipement du département où est installé le chauffe-eau et dans les deux mois qui suivent la facturation ou la commande ou la notification de marché. Dans tous les cas, un double de la facture acquittée doit être adressé au directeur départemental dans les deux mois qui suivent son acquittement et au plus tard le 30 juin 1980.

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1Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 4 novembre 2002, 212732, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Si l'arrêté du 23 avril 1979 prévoit que les candidats au concours d'admission des élèves ingénieurs des mines doivent produire un extrait de casier judiciaire et un certificat médical attestant de leur aptitude aux fonctions d'ingénieurs des mines, la circonstance que ces documents n'ont été demandés qu'aux candidats admis n'est pas, par elle-même, de nature à entacher la procédure de concours d'irrégularité.

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