Article 6 de l'Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Article 6 de l'Arrêté du 26 février 1974

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 12 juin 1982

Modifié par : Arrêté 1982-05-18 art. 3 JORF 12 juin 1982

Les caractéristiques des prêts consentis en application de l'article 5 ci-dessus sont celles prévues aux articles 10 et 13 de l'arrêté du 25 février 1974 susvisé relatif aux montants et caractéristiques des prêts à la construction des logements primés.

Entrée en vigueur le 12 juin 1982
Modifié par :	Arrêté 1982-05-18 art. 3 JORF 12 juin 1982

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