Article 2 de l'Arrêté du 7 novembre 1966
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 9 novembre 1966

Les décisions visées à l'article précédent font l'objet de communiqués à la presse locale, à la diligence du préfet dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'organisme visé. Elles peuvent également être publiées, aux frais de l'organisme, dans les journaux professionnels habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Entrée en vigueur le 9 novembre 1966

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