Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel créées postérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 en vue de collecter la participation des employeurs doivent effectuer la déclaration prévue à l'article 17 dudit décret en adressant au directeur départemental de la construction du lieu de leur siège social, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration d'existence conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 1).

La déclaration d'existence prévue à l'article 1er ci-dessus doit être accompagnée de la déclaration sur l'honneur de chacun des membres du conseil d'administration de l'association et, le cas échéant, de son président, de son directeur, de son trésorier et de son secrétaire général qu'ils ne sont pas en infraction avec les dispositions de l'article 272-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation. Ces déclarations sur l'honneur sont effectuées conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 2).