Arrêté du 4 novembre 1982 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 1982 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu l'article R. 342-17 du code des assurances ;
Vu les articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances ;
Vu l'avis du conseil national des assurances en date du 21 octobre 1982,