Arrêté du 11 juillet 1983 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances

Texte intégral


Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article L. 310-1 du code des assurances, modifié par l'article 33-II de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 ;

Vu l'article R. 342-17 du code des assurances ;

Vu les articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 20 juin 1983.
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions de l'article 1er sont applicables au 31 décembre 1983, date à laquelle sont arrêtés les comptes relatifs à cet exercice.
a modifié les dispositions suivantes

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