Arrêté du 29 avril 1977 relatif à l'agrément des appareils équipant les installations thermiques
Arrêté du 29 avril 1977 relatif à l'agrément des appareils équipant les installations thermiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 1977 |
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Versions du texte
Article 1
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Les appareils énumérés aux articles 5 à 8 de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé qui ne relèvent pas de la réglementation édictée en application du décret du 30 novembre 1944 susvisé sont soumis en vue de leur agrément, à l'étude du service des instruments de mesure.
Article 2
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Une décision du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat fixe les prescriptions auxquelles doit satisfaire chaque catégorie d'appareils visés à l'article 1er afin d'être agréés.
Article 3
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Les constructeurs ou les importateurs d'appareils visés à l'article 1er sont tenus d'adresser au service des instruments de mesure un dossier comprenant outre la demande d'agrément, des documents, dessins, plans expliquant la construction et le fonctionnement des appareils, la notice destinée aux utilisateurs ou toute autre indication jugée nécessaire par le service des instruments de mesure.
Le dossier doit comprendre également la description des dispositions prises pour assurer le contrôle de la qualité des instruments.
Le demandeur doit fournir un ou plusieurs appareils sur lesquels seront effectués les essais prévus par les décisions visées à l'article 2.