Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.

Texte intégral

Article 1
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subventions spécifiques pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être supportés par les dotations du titre VI du budget du Premier ministre (protection de la nature et de l'environnement) sont énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Toutefois, pour les opérations décidées en conseil interministériel pour la protection de la nature et de l'environnement et pour l'équipement des zones périphériques des parcs nationaux, ces pièces justificatives pourront n'être produites qu'après notification de l'agrément de principe.
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de la protection de la nature et de l'environnement, le secrétaire général de la mission interministérielle pour l'environnement, le directeur du secrétariat permanent pour l'étude des problèmes de l'eau et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Article ANNEXE

A - Pièces communes à toutes les demandes.


1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme public ou privé adoptant l'opération ou la tranche d'opération et le plan de financement (cette pièce n'a pas à être produite si le demandeur est une personne physique).


2° Note explicative de l'opération précisant notamment son objet, son intérêt au regard de la protection de la nature et de l'environnement, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions spéciales de réalisation, et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.


3° Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).


B - Pièces supplémentaires.


I - Lutte contre les pollutions ; actions expérimentales en milieu naturel et urbain ; actions de formation continue ; parcs régionaux (actions spécifiques) ; sites et monuments naturels.


1° Construction ou aménagement d'ouvrage :


Plan de situation et plan d'ensemble ;


Plan descriptif et devis estimatif ;


Documents justifiant de la situation juridique du terrain ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative ;


Engagement du maître d'ouvrage d'assurer l'entretien et le fonctionnement des équipements pour la réalisation desquels la subvention est demandée.


2° Acquisition immobilière :


Plan de situation et extrait de plan parcellaire ;


Note précisant les modalités d'acquisition prévues et justifiant l'évaluation.


3° Acquisition de matériel :


Devis descriptif et estimatif ;


Plan d'utilisation du matériel et, le cas échéant, plan d'implantation ;


Engagement du maître d'ouvrage d'assurer l'entretien et le fonctionnement du matériel ainsi acquis.


4° Etudes et recherches :


Devis descriptif ou avant-projet détaillé précisant le but, les moyens et les conditions de réalisation ainsi que les résultats à attendre de l'étude ou de la recherche, notamment ses délais et ses applications concrètes ultérieures ;


Devis estimatif.