Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

Les présentes règles s'appliquent aux installations de stockage et d'utilisation du gas-oil, de fuel-oil domestique, de fuel-oil léger, de fuel-oil lourd n° 1 ou de fuel-oil lourd n° 2, lorsqu'elles sont mises en oeuvre :
Dans des habitations à usage individuel ou collectif et dans leurs dépendances ;
Dans des exploitations agricoles ;
Dans les autres emplacements à l'exception de ceux des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et des établissements recevant du public.
Elles s'appliquent cependant aux entreprises de caractère artisanal, industriel ou commercial, lorsque la quantité pouvant être emmagasinée n'excède pas la limite inférieure de la 3ème classe fixée par la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Le gas-oil, le fuel-oil domestique, le fuel-oil léger, le fuel-oil lourd n° 1 et le fuel-oil lourd n° 2 sont dénommés "produits pétroliers" dans le présent règlement.

Les différents types de réservoirs autorisés se classent en deux catégories :

Les réservoirs de type ordinaire ;

Les réservoirs à sécurité renforcée, qui sont les seuls types de réservoirs admis en stockage enterré dans les zones de protection des eaux telles que définies par voie d'arrêté préfectoral, conformément aux dispositions de la circulaire du 17 juillet 1973 du ministre de la protection de la nature et de l'environnement aux préfets, relative aux conditions à remplir par les réservoirs enterrés dans lesquels sont emmagasinés les liquides inflammables.

Sont classés dans la catégorie des réservoirs de type ordinaire :

Les récipients fermés transportables qui ne peuvent être situés qu'en aérien, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur d'un bâtiment ;

Les réservoirs fermés métalliques de type "léger" qui ne peuvent être situés qu'en aérien ;

Les réservoirs fermés métalliques à simple paroi de type ordinaire qui peuvent être soit aériens, soit enfouis dans le sol ;

Les réservoirs fermés de type industrie qui ne peuvent être qu'aériens ;

Les réservoirs en béton ;

Les réservoirs parallélépipédiques en acier pour stockage non enterré ;

Les réservoirs en matières plastiques pour stockage non enterré de fuel-oil domestique.

Sont classés dans la catégorie des réservoirs à sécurité renforcée :

Les réservoirs fermés métalliques à simple paroi de type ordinaire en fosse ;

Les réservoirs fermés métalliques à double paroi enfouis ;

Les réservoirs fermés en matière plastique renforcée enfouis.

Ces réservoirs doivent être conformes aux dispositions de l'annexe A les concernant. Ils doivent en outre être amarrés lorsqu'ils risquent de se déplacer sous l'effet du vent, des eaux ou des trépidations.

Sont également admis les types de réservoirs approuvés par le conseil supérieur des établissements classés, dans les conditions fixées par ledit conseil.