Arrêté du 31 décembre 1981 relatif à la rémunération des services publics de distribution d'eau
Arrêté du 31 décembre 1981 relatif à la rémunération des services publics de distribution d'eau
Derniers modifiés
Article 2
le 12 mai 2007
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2007 |
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Article 1
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La perception de la contrevaleur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.
Article 2
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Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau par facture portant perception de la contrevaleur de la redevance de l'agence de l'eau est fixé à 1,11 F hors taxe pour l'année 1982.
Article 3
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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