Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Comme il ne peut plus vous reconnaître, vous pouvez faire établir une possession d'état par acte de notoriété (article 310-1 du Code civil) ou par jugement (article 330 du Code civil). Il s'agit de faire acter qu'il s'est toujours comporté comme votre père, en s'occupant de vous et en s'investissant dans votre éducation. Tout moyen de preuve est admis pour le démontrer (article 311-1 du Code civil). […] Attention, car l'acte de notoriété doit être demandé au plus tard dans un délai de cinq ans à compter du décès (article 317 du Code civil) et le jugement dans un délai de dix ans (article 330 du Code civil).
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE l'acte de notoriété fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; qu'en retenant, pour annuler l'acte de notoriété délivré à M me Y… ayant constaté qu'elle avait toujours joui de la possession d'état d'enfant naturelle d'Antoine A…, qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa possession d'état, cependant qu'il appartenait aux consorts A… d'établir la fausseté de l'acte de notoriété, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 310-3, 317 et 335 du code civil ;
[…] Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant précisé que l'affaire avait été communiquée au ministère public, conformément aux prescriptions de l'article 425 du code de procédure civile et que celui-ci avait fait connaître son avis, d'autre part, que l'article 428 dudit code disposant que cette communication doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement, sans exiger la transmission des dernières conclusions des parties, […] l'arrêt doit à tout le moins être censuré pour défaut de base légale, au regard des articles 425 du code de procédure civile, 310-3, 317 et 335 du code civil.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Y… et le condamne à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ; […] en se fondant sur les seuls motifs inopérants que celles-ci feraient « référence à une période postérieure au service militaire de M. Y… qui a pris fin en avril 1967, et à la conception et à la naissance de M lle Pascale X… », la Cour d'appel a violé les articles 311-1, 311-2 et 317 du Code civil.
L'héritier omis : du partage nul à la réparation intégrale Ce que dit l'article 887-1 du Code civil La loi est claire depuis la réforme du 23 juin 2006. L'article 887-1 du Code civil pose le principe : le partage peut être annulé si un des cohéritiers y a été omis. […] sa remise en cause sera partielle : les droits de l'héritier reconnu s'exercent alors dans les conditions de l'article 887-1 — attribution complémentaire ou nullité. L'article 317 du Code civil permet en outre d'établir la filiation par possession d'état — y compris après le décès de celui dont on se prétend descendant. […]
Lire la suite…