Arrêté du 24 décembre 1986 prorogeant l'arrêté du 30 décembre 1981 relatif à la définition de l'équivalent-habitant

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,

Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1981 pris en exécution de l'article 10 (premier alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 novembre 1986,