Arrêté du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin (LOIRE-BRETAGNE).
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
LOIRE-BRETAGNE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 68-335 du 5 avril 1968 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau,
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 68-335 du 5 avril 1968 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau,
En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la liste des régions représentées au comité de bassin Loire-Bretagne et le nombre de leurs représentants, la liste des départements représentés et le nombre de leurs représentants sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.
En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation des différentes catégories d'usagers est assurée par :
Huit représentants de l'agriculture et autant de suppléants désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Allier, Charente-Maritime, Cher, Côtes-d'Armor, Creuse, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire, Loire-Atlantique, Loire (Haute), Loiret, Loir-et-Cher, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Sarthe, Sèvres (Deux), Vendée, Vienne et Vienne (Haute) ;
Trois représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture et trois suppléants désignés par un collège formé par les présidents des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des départements énumérés ci-dessus ;
Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un suppléant désignés par un collège formé par les présidents des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêche professionnelle en eau douce ;
Un représentant de la pêche maritime et de la conchyliculture et un suppléant désignés conjointement par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et le Comité national de la conchyliculture ;
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) et un suppléant désignés par l'Union des syndicats de pisciculteurs et salmoniculteurs de France ;
Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Deux représentants du tourisme et deux suppléants désignés dont un par l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air et un par la Fédération française de canoë-kayak ;
Dix-sept représentants de l'industrie et autant de suppléants désignés par un collège formé par :
-les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région du Centre, Bretagne, Pays de la Loire, Limousin-Poitou-Charentes, Bourgogne, Auvergne et Rhône-Alpes ;
-les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) du Centre, de Bretagne, des Pays de la Loire, de Poitou-Charentes, du Limousin, de Bourgogne, d'Auvergne, de Rhône-Alpes et la COOP de France.
Ce collège désignera au moins un représentant des activités suivantes : industries chimiques et pétrolières, industries sidérurgiques, industries du caoutchouc, industries mécaniques, industries de papier-carton et cellulose, industries agricoles et alimentaires (laiteries, abattoirs, conserveries), industries de traitement de surface, et trois représentants des coopératives agroalimentaires industrielles ou des sociétés d'intérêt collectif agricoles (dont au moins un pour la filière viande et un pour la filière lait) et un représentant PME-PMI ou des activités artisanales raccordées aux réseaux publics d'assainissement ;
Un représentant et un suppléant d'Electricité de France ;
Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement ;
Un représentant des organismes d'aménagement et de développement et un suppléant désignés par le préfet de la région Centre, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité ;
Quatre représentants des consommateurs d'eau et quatre suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et trois par le préfet de la région Centre, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin ;
Cinq représentants d'associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental, et cinq suppléants, désignés par le préfet de la région Centre, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité ;
Un représentant des organismes de protection des marais atlantiques et un suppléant désignés par le préfet de la région Centre, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
Le préfet de la région Centre invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés et celui d'autant de suppléants.
La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 C du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé.
Huit représentants de l'agriculture et autant de suppléants désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Allier, Charente-Maritime, Cher, Côtes-d'Armor, Creuse, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire, Loire-Atlantique, Loire (Haute), Loiret, Loir-et-Cher, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Sarthe, Sèvres (Deux), Vendée, Vienne et Vienne (Haute) ;
Trois représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture et trois suppléants désignés par un collège formé par les présidents des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des départements énumérés ci-dessus ;
Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un suppléant désignés par un collège formé par les présidents des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêche professionnelle en eau douce ;
Un représentant de la pêche maritime et de la conchyliculture et un suppléant désignés conjointement par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et le Comité national de la conchyliculture ;
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) et un suppléant désignés par l'Union des syndicats de pisciculteurs et salmoniculteurs de France ;
Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Deux représentants du tourisme et deux suppléants désignés dont un par l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air et un par la Fédération française de canoë-kayak ;
Dix-sept représentants de l'industrie et autant de suppléants désignés par un collège formé par :
-les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région du Centre, Bretagne, Pays de la Loire, Limousin-Poitou-Charentes, Bourgogne, Auvergne et Rhône-Alpes ;
-les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) du Centre, de Bretagne, des Pays de la Loire, de Poitou-Charentes, du Limousin, de Bourgogne, d'Auvergne, de Rhône-Alpes et la COOP de France.
Ce collège désignera au moins un représentant des activités suivantes : industries chimiques et pétrolières, industries sidérurgiques, industries du caoutchouc, industries mécaniques, industries de papier-carton et cellulose, industries agricoles et alimentaires (laiteries, abattoirs, conserveries), industries de traitement de surface, et trois représentants des coopératives agroalimentaires industrielles ou des sociétés d'intérêt collectif agricoles (dont au moins un pour la filière viande et un pour la filière lait) et un représentant PME-PMI ou des activités artisanales raccordées aux réseaux publics d'assainissement ;
Un représentant et un suppléant d'Electricité de France ;
Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement ;
Un représentant des organismes d'aménagement et de développement et un suppléant désignés par le préfet de la région Centre, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité ;
Quatre représentants des consommateurs d'eau et quatre suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et trois par le préfet de la région Centre, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin ;
Cinq représentants d'associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental, et cinq suppléants, désignés par le préfet de la région Centre, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité ;
Un représentant des organismes de protection des marais atlantiques et un suppléant désignés par le préfet de la région Centre, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
Le préfet de la région Centre invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés et celui d'autant de suppléants.
La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 C du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé.
En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports ;
Le préfet de la région Centre ;
Le préfet de la région Bretagne ;
Le préfet de la région Pays de la Loire ;
Le préfet de la région Poitou-Charentes ;
Le préfet de la région Limousin ;
Le préfet de la région Bourgogne ;
Le préfet de la région Auvergne ;
Le préfet de la région Rhône-Alpes ;
Le préfet du département de l'Orne ;
Le préfet du département de la Lozère.
Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports ;
Le préfet de la région Centre ;
Le préfet de la région Bretagne ;
Le préfet de la région Pays de la Loire ;
Le préfet de la région Poitou-Charentes ;
Le préfet de la région Limousin ;
Le préfet de la région Bourgogne ;
Le préfet de la région Auvergne ;
Le préfet de la région Rhône-Alpes ;
Le préfet du département de l'Orne ;
Le préfet du département de la Lozère.