Arrêté du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin (RHIN-MEUSE).
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
RHIN-MEUSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 68-335 du 5 avril 1968 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau,
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 68-335 du 5 avril 1968 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau,
En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la liste des régions représentées au comité de bassin Rhin-Meuse et le nombre de leurs représentants, la liste des départements représentés et le nombre de leurs représentants sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.
En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret n° 66-699 du 14 décembre 1966 susvisé, la représentation des différentes catégories d'usagers est assurée par :
Deux représentants de l'agriculture et deux suppléants désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges ;
Trois représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture et trois suppléants désignés par un collège formé par les présidents des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des départements énumérés ci-dessus ;
Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Onze représentants de l'industrie et autant de suppléants désignés par un collège formé par :
-les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région de Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace ;
-les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Champagne-Ardenne, de Lorraine, d'Alsace et la COOP de France.
Ce collège désignera :
-un représentant des activités suivantes :
-industries sidérurgiques ;
-industries textiles ;
-PME-PMI ou activités artisanales raccordées aux réseaux publics d'assainissement ;
-industries agricoles et alimentaires ;
-coopératives agricoles et alimentaires ou sociétés d'intérêt collectif agricoles ;
-deux représentants des activités suivantes :
-industries de papier-carton et cellulose ;
-industries mécaniques ou de traitement de surface ;
-industries de la chimie et du sel ;
Un représentant des producteurs d'électricité et un suppléant désignés par Electricité de France ;
Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement ;
Deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le préfet de la région Lorraine, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin ;
Trois représentants d'associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental, et trois suppléants, désignés par le préfet de la région Lorraine, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
Le préfet de la région Lorraine invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés et celui d'autant de suppléants.
La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 C du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé.
Deux représentants de l'agriculture et deux suppléants désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges ;
Trois représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture et trois suppléants désignés par un collège formé par les présidents des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des départements énumérés ci-dessus ;
Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Onze représentants de l'industrie et autant de suppléants désignés par un collège formé par :
-les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région de Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace ;
-les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Champagne-Ardenne, de Lorraine, d'Alsace et la COOP de France.
Ce collège désignera :
-un représentant des activités suivantes :
-industries sidérurgiques ;
-industries textiles ;
-PME-PMI ou activités artisanales raccordées aux réseaux publics d'assainissement ;
-industries agricoles et alimentaires ;
-coopératives agricoles et alimentaires ou sociétés d'intérêt collectif agricoles ;
-deux représentants des activités suivantes :
-industries de papier-carton et cellulose ;
-industries mécaniques ou de traitement de surface ;
-industries de la chimie et du sel ;
Un représentant des producteurs d'électricité et un suppléant désignés par Electricité de France ;
Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement ;
Deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le préfet de la région Lorraine, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin ;
Trois représentants d'associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental, et trois suppléants, désignés par le préfet de la région Lorraine, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
Le préfet de la région Lorraine invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés et celui d'autant de suppléants.
La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 C du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé.
En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la jeunesse et les sports, les affaires étrangères ;
Le préfet de la région Champagne-Ardenne ;
Le préfet de la région Lorraine ;
Le préfet de la région Alsace.
Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la jeunesse et les sports, les affaires étrangères ;
Le préfet de la région Champagne-Ardenne ;
Le préfet de la région Lorraine ;
Le préfet de la région Alsace.