Arrêté du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin (RHONE-MEDITERRANEE).
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 68-335 du 5 avril 1968 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau,
En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la liste des régions représentées au comité de bassin Rhône-Méditerranée et le nombre de leurs représentants, la liste des départements représentés et le nombre de leurs représentants sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.
En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation des différentes catégories d'usagers est assurée par :
Six représentants de l'agriculture et autant de suppléants désignées par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes (Hautes), Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Loire, Marne (Haute), Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône (Haute), Saône-et-Loire, Savoie, Savoie (Haute), territoire de Belfort, Var, Vaucluse et Vosges ;
Trois représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture et trois suppléants désignés par un collège formé par les présidents des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des départements énumérés ci-dessus ;
Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un suppléant désignés par un collège formé par les présidents des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêche professionnelle en eau douce ;
Un représentant de la pêche maritime et de la conchyliculture et un suppléant désignés conjointement par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et le Comité national de la conchyliculture ;
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) et un suppléant désignés par l'Union des syndicats de pisciculteurs et salmoniculteurs en France ;
Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Un représentant du tourisme et un suppléant désignés par l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air ;
Un représentant des activités nautiques et un suppléant désignés par un collège formé par les présidents de la Fédération française de spéléologie et de la Fédération française de canoë-kayak ;
Dix-sept représentants de l'industrie et autant de suppléants désignés par un collège formé par :
-les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région de Franche-Comté, Bourgogne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse ;
-les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Franche-Comté, de Bourgogne, de Rhône-Alpes, du Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la COOP de France.
Ce collège désignera au moins un représentant des activités suivantes : industries chimiques, industries pétrolières, industries agricoles et alimentaires de type animal et végétal, industries textiles, industries mécaniques, industries de papier-carton et cellulose, industries de traitement de surface, industries de sables et graviers, industries d'élimination des déchets, et deux représentants des coopératives agroalimentaires industrielles ou des sociétés d'intérêts collectifs agricoles et un représentant PME-PMI ou des activités artisanales raccordées aux réseaux publics d'assainissement ;
Un représentant et un suppléant d'Electricité de France ;
Un représentant des producteurs autonomes d'électricité et un suppléant désignés par un collège formé des syndicats professionnels EAF, GPAE et Eco watt ;
Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement ;
Deux représentants des sociétés d'aménagement régional et autant de suppléants désignés par un collège formé par les présidents de la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, de la Compagnie nationale d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc, et de la Compagnie nationale du Rhône ;
Quatre représentants des consommateurs d'eau et quatre suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et trois par le préfet de la région Rhône-Alpes, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin ;
Cinq représentants d'associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental, et cinq suppléants, désignés par le préfet de la région Rhône-Alpes, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité ;
Un représentant des sociétés d'ingénierie et de conseil exerçant leurs activités dans le domaine de l'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel Syntec-ingénierie.
Le préfet de la région Rhône-Alpes invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné, à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés et celui d'autant de suppléants.
La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignées suivant les modalités prévues à l'article 2 C du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé.
Six représentants de l'agriculture et autant de suppléants désignées par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes (Hautes), Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Loire, Marne (Haute), Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône (Haute), Saône-et-Loire, Savoie, Savoie (Haute), territoire de Belfort, Var, Vaucluse et Vosges ;
Trois représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture et trois suppléants désignés par un collège formé par les présidents des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des départements énumérés ci-dessus ;
Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un suppléant désignés par un collège formé par les présidents des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêche professionnelle en eau douce ;
Un représentant de la pêche maritime et de la conchyliculture et un suppléant désignés conjointement par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et le Comité national de la conchyliculture ;
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) et un suppléant désignés par l'Union des syndicats de pisciculteurs et salmoniculteurs en France ;
Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Un représentant du tourisme et un suppléant désignés par l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air ;
Un représentant des activités nautiques et un suppléant désignés par un collège formé par les présidents de la Fédération française de spéléologie et de la Fédération française de canoë-kayak ;
Dix-sept représentants de l'industrie et autant de suppléants désignés par un collège formé par :
-les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région de Franche-Comté, Bourgogne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse ;
-les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Franche-Comté, de Bourgogne, de Rhône-Alpes, du Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la COOP de France.
Ce collège désignera au moins un représentant des activités suivantes : industries chimiques, industries pétrolières, industries agricoles et alimentaires de type animal et végétal, industries textiles, industries mécaniques, industries de papier-carton et cellulose, industries de traitement de surface, industries de sables et graviers, industries d'élimination des déchets, et deux représentants des coopératives agroalimentaires industrielles ou des sociétés d'intérêts collectifs agricoles et un représentant PME-PMI ou des activités artisanales raccordées aux réseaux publics d'assainissement ;
Un représentant et un suppléant d'Electricité de France ;
Un représentant des producteurs autonomes d'électricité et un suppléant désignés par un collège formé des syndicats professionnels EAF, GPAE et Eco watt ;
Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement ;
Deux représentants des sociétés d'aménagement régional et autant de suppléants désignés par un collège formé par les présidents de la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, de la Compagnie nationale d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc, et de la Compagnie nationale du Rhône ;
Quatre représentants des consommateurs d'eau et quatre suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et trois par le préfet de la région Rhône-Alpes, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin ;
Cinq représentants d'associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental, et cinq suppléants, désignés par le préfet de la région Rhône-Alpes, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité ;
Un représentant des sociétés d'ingénierie et de conseil exerçant leurs activités dans le domaine de l'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel Syntec-ingénierie.
Le préfet de la région Rhône-Alpes invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné, à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés et celui d'autant de suppléants.
La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignées suivant les modalités prévues à l'article 2 C du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé.
En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports, les affaires étangères :
Le préfet de la région Franche-Comté ;
Le préfet de la région Bourgogne ;
Le préfet de la région Rhône-Alpes ;
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon ;
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le préfet du département de la Haute-Marne ;
Le préfet du département des Vosges.
Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports, les affaires étangères :
Le préfet de la région Franche-Comté ;
Le préfet de la région Bourgogne ;
Le préfet de la région Rhône-Alpes ;
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon ;
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le préfet du département de la Haute-Marne ;
Le préfet du département des Vosges.