Article 47 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé

[…] en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du titulaire du marché, il convient de faire application de l'article 47.3 du cahier des clauses administratives générales – travaux, qui oblige la personne publique conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce de mettre en demeure l'administrateur judiciaire, lequel dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la poursuite ou non du marché et ce en fonction de l'adoption d'un plan de continuation de l'entreprise ; le maître de l'ouvrage ne pouvait résilier le marché pour ce motif en l'absence de disposition contractuelle l'y autorisant conformément à l'article 47 du code des marchés publics ;

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 45 du code des marchés publics dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : A l'appui des candidatures, il ne peut être exigé que : 1° Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager… Au titre de ces capacités professionnelles, […] Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44, 44-1 et 47, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 45, sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, […]