Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS / Chapitre III : Règles générales de passation / Section 7 : Présentation des offres
Article 48 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 15
I.-Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à l'article 11.
L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 56 relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.
II.-Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ou à des artisans.
Commentaires • 35
Pour mémoire, sous l'empire du Code des marchés publics de 2006, les offres des candidats devaient en principe être signées sous peine d'être rejetées comme étant irrégulières, en application de la lecture combinée des articles 11 et 48. […]
Lire la suite…Décisions • 180
[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : « Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (…) » ; qu'aux termes de l'article 48 du même code : « I – Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à l'article 11. / L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. / (…) » ; que l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics précise, […]
Lire la suite…- Plateforme·
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 28 du code des marchés publics : « I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, […] Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48. (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 16 février 2011, n° 1100810
[…] — les offres de la société NICOLLIN n'étaient pas signées électroniquement, contrairement à ce que prévoit l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2006 auquel renvoie l'article 48 du code des marchés publics, dès lors qu'il est indiqué dans le rapport informatique d'ouverture des deux enveloppes « signature non trouvée », que cette absence de signature ressort de l'analyse du contenu du rapport et des copies d'écrans montrant que les différents documents remis sont au format word ou pdf sans jamais comporter l'extension p7m qui apparaît quand un fichier est effectivement signé, […]
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[…] (équivalent de l'article 48 du même code pour les marchés publics généraux). […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019590160&fastReqId=1518916265&fastPos=1">(CE Sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, req. n° 305420) , dont la solution a été codifiée à l'article l'article 226 du code des marchés publics selon lequel(équivalent de l'article 48 du même code pour les marchés publics généraux). […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024736732&fastReqId=500812826&fastPos=1"> arrêt du Conseil d'Etat, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône (req. n° 350935 , voir, pour d'autres exemples appliquant le nouvel article L. 551-10 du code de justice administrative,
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