Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
Le rapport d'enquête est adressé aux autorités administratives qui ont demandé l'enquête ainsi qu'au Premier ministre et, le cas échéant, au procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.
La mission interministérielle d'enquête peut, même après l'envoi de son rapport, être consultée par les diverses autorités administratives compétentes sur les suites à lui donner et sur toutes les questions se rapportant à l'exploitation des informations figurant dans le rapport d'enquête et le dossier qui y est joint.
[…] procéder à la notification prévue à l'article 122 du CMP alors applicable ; que […] Vu le code des marchés publics
[…] 4. Dit et juge que la Société des Ciments de [Localité 4] 'EPE-S-C-I-Z-spa' a engagé sa responsabilité contractuelle et doit payer à la société ASEC Cement Company S.A.E. la somme de 60,399,875.00 USD, outre les intérêts selon le taux directeur de la Banque d'Algérie augmenté de toute majoration légale en vertu du droit algérien, notamment l'article 122 du Code des Marchés publics. Ces intérêts courront à compter de la notification de la sentence jusqu'à complet paiement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 122 du code des marchés publics : « Le titulaire d'un marché public de travaux, (…) peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. » et qu'aux termes de l'article 123 du même code : « En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché. » ; qu'il suit de là, […]