Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 () JORF 10 mars 2004
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
pendant 7 jours
Cet article suit le dossier dans l'ordre où vous le vivrez : la plainte, le tri du parquet, l'audition, les issues possibles, le casier, puis la manière de payer sans vous condamner vous-même. […] Le procureur reçoit la plainte et décide seul de la suite : poursuivre, proposer une alternative ou classer sans suite (art. 40-1 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…acte relevant des dispositions de [cet] article ». […] Pourrait-elle seulement le faire alors qu'il appartiendrait à ses membres, dans cette situation, comme à tout agent public, selon l'article 40 du code de procédure pénale : « d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements (…) qui y sont relatifs » ? […] Il nous paraît donc que l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 doit s'interpréter comme impliquant que la HATVP se prononce non seulement sur l'existence d'un conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2021, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles 377 et suivants, 780 et suivants du code de procédure civile, 4, 40 et suivants du code de procédure pénale, L341-4 du code de la sécurité sociale, 1134 ancien du code civil, 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de :
[…] En particulier, le ministère public dispose du pouvoir légalement reconnu à l'article 40 du code de procédure pénale d'opportunité des poursuites, de sorte qu'une action en responsabilité de l'Etat ne saurait porter atteinte à la liberté d'appréciation du procureur de la République quant à la constitution d'une infraction, à la pertinence des poursuites ou à leurs modalités.
[…] D'autre part, selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise en œuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale », la fin du déploiement du dispositif devant s'entendre comme correspondant à l'achèvement de chaque mission opérationnelle. […]
Deux jours plus tard, elle annonçait la saisine du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du CPP et l'ouverture d'une enquête. […]
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