Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 () JORF 10 mars 2004
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
pendant 7 jours
Les 40 lits de l'UHSA de Rennes, répartis dans deux unités de 20 lits chacune, ont été mis en service en 2013 afin de prendre en charge les personnes détenues majeures ou mineures, hommes ou femmes, hospitalisées en application de l'article L.3214-1 du code de la santé publique (CSP). […] les juges de l'application des peines étant en totale méconnaissance de ce qui se passe à l'UHSA, y compris quand un fait susceptible de constituer une infraction a été signalé au procureur de la République par la direction du CHGR sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Cette audition obéit à un formalisme strict (article L. 512-10 du Code de la consommation) et, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner la personne, à l'obligation de l'informer de son droit de se taire (article 61-1 du Code de procédure pénale). […] La transmission au procureur de la République : l'opportunité des poursuites Une fois le procès-verbal clôturé, il est adressé au procureur de la République territorialement compétent. […] Le signalement et la libre appréciation du parquet Le procureur reçoit le procès-verbal en application des articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale, qui consacrent le principe de l'opportunité des poursuites. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2021, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles 377 et suivants, 780 et suivants du code de procédure civile, 4, 40 et suivants du code de procédure pénale, L341-4 du code de la sécurité sociale, 1134 ancien du code civil, 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de :
[…] En particulier, le ministère public dispose du pouvoir légalement reconnu à l'article 40 du code de procédure pénale d'opportunité des poursuites, de sorte qu'une action en responsabilité de l'Etat ne saurait porter atteinte à la liberté d'appréciation du procureur de la République quant à la constitution d'une infraction, à la pertinence des poursuites ou à leurs modalités.
[…] D'autre part, selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise en œuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale », la fin du déploiement du dispositif devant s'entendre comme correspondant à l'achèvement de chaque mission opérationnelle. […]
Qui est concerné par l'obligation de signalement prévue à l'article 40 ? 2. […] Qui est concerné par l'obligation de signalement prévue à l'article 40 ? […] Conformément à l'article 40-2 du Code de procédure pénale, le procureur informe l'auteur du signalement de la décision prise. […]
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