Entrée en vigueur le 16 septembre 2011
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
Modifié par : Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 8
Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux accords-cadres et marchés suivants passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134 :
1° Accords-cadres et marchés de services conclus avec une entité adjudicatrice soumise à la présente partie ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée, lorsque cette entité adjudicatrice bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
2° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, entrent dans le champ d'application de la présente partie ;
3° Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités adjudicatrices, sous réserve des dispositions du 2° ;
4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour lesquels l'entité adjudicatrice n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ;
5° Accords-cadres et marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
6° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'une entité adjudicatrice en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ;
7° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif, relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
8° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;
9° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation ;
10° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail.
[…] — les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée aurait été prise en méconnaissance du code des marchés publics dont l'article 136 I prévoit l'exonération de la soumission à une publicité préalable et une mise en concurrence lorsque le prestataire bénéficie d'un droit exclusif, ce qui est le cas de Y sur le fondement du code de l'énergie ; d'autre part, à supposer où cette convention puisse être considérée comme constituant un marché public, […]
Caractère communicable, à l'association « Union départementale vie nature 83 » (UDVN83), des listes publiées concernant les marchés publics passés par la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée pour les années 2006 à 2013, conformément à l'article 136 du code des marchés publics, dans la mesure où elles font l'objet d'une diffusion publique.
[…] — les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée aurait été prise en méconnaissance du code des marchés publics, la convention objet de cette délibération n'étant pas conclu à titre onéreux et le financement des études étant à la charge de ERDF à hauteur de 36 800 euros HT ; en outre, ERDF étant titulaire de droits d'exclusivité en application du code de l'énergie et étant seul habilité à réaliser les travaux, la convention objet de la délibération attaquée était dispensée de toute procédure de publicité et de mise en concurrence préalable en application de l'article 136 I du code des marchés publics ;