Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015 - art. 5
Les dispositions du titre II de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir adjudicateur " .
[…] que le règlement de consultation, le cahier des clauses particulières et l'avis d'appel public à la concurrence sont ambigus quant à l'allotissement du marché, les lots proposés étant de nature technique ; que les articles 10 et 141 du code des marchés publics permettent le recours au marché global pour des motifs réunis en l'espèce, les lots étant interdépendants économiquement et dans l'organisation ; qu'elle n'a proposé une sous-traitance à 100% pour le lot 2 que parce qu'il s'agissait d'un marché global ; que seul le lot 1 ayant été attribué à un candidat n'ayant présenté une offre que pour ce lot, […]
[…] V" qu'ainsi, en application de l'article 141 du Code des Marchés Publics, renvoyant expressément aux dispositions du Titre II de la Première Partie du Code, les contrats passés par les Entités Adjudicatrices relèvent obligatoirement des dispositions du Code des Marchés Publics ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés publics, applicable aux marchés passés par les entités adjudicatrice, en application de l'article 141 dudit code : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27. […]
RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE : Dans le sillage du juge primaire des référés, la chambre des référés de la Cour d'appel a méconnu allègrement l'article 13 susvisé en soulevant d'office son incompétence —-L'article 13 & 3 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage énonce que: —-« (….) […] Dalloz, p. 1094, n° 1644 et la jurisprudence citée ; voir aussi la jurisprudence ancienne, […] —-C'est ce qu'on appelle la force obligatoire du contrat ; —-Il est avéré que les différentes lois d'airain des parties, de même que l'article 141 & 1 et 3 du Code des marchés publics, prévoient expressément la restitution des garanties ; —-En tout état de cause, […]
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