Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015 - art. 3
I. - Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par l'entité adjudicatrice en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Pour la détermination de ces modalités, l'entité adjudicatrice peut aussi s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, si elle se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, l'entité adjudicatrice est tenue d'en appliquer les modalités.
Quel que soit son choix, l'entité adjudicatrice ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux qui sont prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
II. - L'entité adjudicatrice peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 144 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
III. - L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
[…] tout marché ou accord-cadre de fournitures, de services et de travaux passés en application du code des marchés publics (CMP), dont le montant estimé est inférieur à 25.000 euros hors taxe, pourra être passé sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalables (décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics). - Le nouveau seuil de 25.000 euros HT s'appliquera aux pouvoirs adjudicateurs (qui étaient […] Il concernera également les marchés de défense et de sécurité relevant de la troisième partie du code. - Les obligations de publicité et de mise en concurrence préalables seront facultatives en dessous du seuil (articles 28, 40, 146, […]
Lire la suite…RELEVEMENT AU 1ER OCTOBRE 2015 DES SEUILS DES MARCHES PUBLICS PASSES SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE – DECRET N° 2015-1163 DU 17 SEPTEMBRE 2015 LE RELEVEMENT DES SEUILS DE DISPENSE DE PROCEDURE POUR UNE SIMPLIFICATION AU BENEFICE DE L'ENSEMBLE DES OPERATEURS Le relèvement des seuils Le relèvement des seuils de dispense de procédure de passation des marchés publics est : de 15 000 à 25 000 Euros H.T. pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 28 du code des marchés publics) ; de 20 000 à 25 000 Euros H.T. pour les entités adjudicatrices (art. 146 du code des marchés publics).
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, que le moyen selon lequel le pouvoir adjudicateur aurait eu irrégulièrement recours à une procédure adaptée « en application des articles 144 et 146 du code des marchés publics », à l'appui duquel les requérantes se bornent à affirmer, sans autre précision, que cette illégalité aurait indéniablement conduit à leur éviction, n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, eu égard à l'office du juge des référés précontractuels ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code des marchés publics : « II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. […] Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code » ; qu'aux termes de l'article 146 du même code : « Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, […]
[…] 1. – Le 11 décembre 2014, la régie Lignes d'Azur, établissement public local à caractère industriel et commercial agissant en qualité d'entité adjudicatrice, a engagé, selon la procédure adaptée prévue par l'article 146 du code des marchés publics, une consultation en vue de la passation d'un marché public à bons de commande portant sur la fourniture, l'installation et la maintenance de terminaux de paiement électronique. […]