Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
Toutefois :
1° L'entité adjudicatrice peut limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre à un niveau justifié par le souci de proportionner les moyens mis en oeuvre aux exigences de la procédure choisie. Le nombre des candidats retenus tient compte de la nécessité d'assurer une concurrence suffisante.
2° Lorsque l'entité adjudicatrice utilise l'avis sur l'existence du système de qualification défini à l'article 152 comme avis d'appel public à la concurrence, les candidats admis à présenter une offre sont sélectionnés parmi les opérateurs économiques qualifiés selon un tel système.
Le Conseil d'Etat a donc considéré que la fourniture et l'installation de matériels pour ces parcs devaient être regardées comme une activité d'exploitation d'une aire géographique permettant d'organiser l'aéroport et de les mettre à disposition des transporteurs au sens du quatrièmement de l'article 135 du Code des marchés publics. La qualification de cette activité comme entrant dans le champ du quatrièmement de l'article 1035 du Code des marchés publics, emporte donc la qualification d'entité adjudicatrice. […] Enfin, la L'article 156 du Code des marchés publics traitant des marchés passés par les entités adjudicatrices, […]
Lire la suite…[…] — la commune de Figeac a méconnu les dispositions de l'article 156 du code des marchés publics en limitant à trois le nombre de candidats admis à présenter une offre ce qui n'assure pas une mise en concurrence suffisante ;
[…] il résulte des dispositions des articles 156 et 166 du code de marchés publics que les règles concernant le choix des candidatures et des offres définies aux articles 52 et 53 du même code sont applicables aux entités adjudicatrices ; or, […] par anticipation, une méconnaissance des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics au motif que la CUNCA n'aurait pas répondu à sa demande de motivation complémentaire formulée le 24 mars 2011 ; en premier lieu, […] le moyen est mal fondé ; il manque en droit puisque la CUNCA a respecté les dispositions des articles 80 et 83 du code des marché publics en indiquant à la société requérante les motifs de rejet de son offre ; d'une part, […]
[…] qui a mis en œuvre une procédure restreinte, a limité de manière excessive la concurrence en fixant à cinq le nombre de candidats admis à présenter une offre sans justification tenant à la nature des travaux et que les dispositions des articles 156 et 52 du code des marchés publics et 54 de la directive 2004/17 ont été ainsi méconnues ; que l'avis de publicité ne respecte pas l'article 1 er de l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux renseignements et documents qui peuvent être demandés aux candidats et que ceux-ci ne connaissaient pas l'ensemble des documents permettant au pouvoir adjudicateur de choisir les candidatures retenues ; […]
La qualification de l'activité de gestion des parcs de stationnement des véhicules d'aéroport Le code des marchés publics ne soumet pas les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices aux mêmes règles. […] Aux termes de l'article 134-I du code des marchés publics, […] ou d'autres terminaux de transport ». […] Pour rappel, le code des marchés publics prévoit des dispositions précises sur l'examen des candidats. En vertu de l'article 52 II du code des marchés publics, applicable aux entités adjudicatrice en vertu de l'article 156, « Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, […]
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