Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 41
I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés.
Cette lettre de consultation comporte au moins :
1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité adjudicatrice, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore, les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française ;
3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements complémentaires ;
5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
II. - La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés.
A défaut d'accord sur la date limite de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui est alors au moins de dix jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
III. - Lorsque les renseignements complémentaires ne sont pas mis à disposition par voie électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres.
IV. - Le délai minimal prévu au II est prolongé dans les hypothèses suivantes :
1° Lorsque le délai prévu au III ne peut être respecté ;
2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires.
Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
V. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
VI. - Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 sont éliminées.
La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut ni porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché tels qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.
La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d'entre eux. Les solutions proposées ou les informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation ne peuvent, sauf son accord, être révélées aux autres candidats par l'entité adjudicatrice.
La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 et indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté d'élimination est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
VII. - Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'article 144, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 25.
Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il est procédé conformément au III du même article.
Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article 80.
Le marché est alors notifié et un avis d'attribution est publié.
A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
[…] pour annuler la procédure de passation litigieuse, que la CCI d'Ajaccio devait être regardée comme un pouvoir adjudicateur dès lors que l'objet du marché relevait d'avantage d'un service rendu aux usagers de l'aéroport que d'une activité de réseau au sens du 4° de l'article 135 du code des marchés publics. […] En effet, aux termes du 4° de l'article 135 du code des marchés publics, […] a validé le choix de la CCI d'Ajaccio de recourir à la procédure négociée en application des dispositions des articles 144, 165 et 166 du code des marchés publics. 2 – Sur l'information des candidats sur la mise en œuvre des critères de sélection des candidatures Dans un second temps, le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] l'a lésée ; si les dispositions de l'article 166 du code des marchés publics, […] — la demande de communication d'une note justificative de la rémunération faisant référence aux montants de prestations identiques était illégale ; il résulte des dispositions des articles 156 et 166 du code de marchés publics que les règles concernant le choix des candidatures et des offres définies aux articles 52 et 53 du même code sont applicables aux entités adjudicatrices ; or, […] le moyen est mal fondé ; il manque en droit puisque la CUNCA a respecté les dispositions des articles 80 et 83 du code des marché publics en indiquant à la société requérante les motifs de rejet de son offre ; d'une part, […]
[…] 1. Considérant que par un avis d'appel public à la concurrence paru en juillet 2013, la Régie des Transports de Marseille (RTM) a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la « réalisation de la sécurisation incendie et les prestations associées pour sept sites de la RTM » sous la forme d'un marché à bons de commande, selon la procédure négociée prévue aux articles 144 I 1°, 165 et 166 du code des marchés publics ; que le Groupement d'entreprises GER/GER Elec qui a fait acte de candidature et déposé une offre en vue de l'attribution de ce marché conteste la régularité de cette procédure de passation ;
[…] — les négociations prévues aux articles 165 et 166 du code des marchés publics dans sa version applicable au litige n'ont pas de portée juridique dès lors qu'elles ne constituent pas l'engagement final des candidats ; la négociation dont se prévaut le groupement appelant avait pour objet d'affiner les offres initiales des candidats qui avaient surévalué leurs prix ;