Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
La loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;
11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.
pendant 7 jours
Rappels de compétence juridictionnelle matérielle et territoriale : a) Rappels sur la compétence matérielle civile ou commerciale de la juridiction qui aura à connaître d'un tel litige : L'article L. 442-4 I, alinéa 1, du code de commerce dispose : « I. […] Se plaignant d'une rupture brutale des relations commerciales, […] L.442-4 III et D.442-4 du Code de commerce. […] La Cour d'Appel de Paris justifie parfaitement sa décision : une relation commerciale peut être caractérisée même en l'absence d'accomplissement d'actes de commerce stricto sensu, c'est-à-dire sans accomplissement des actes énumérés aux articles L.110-1 à 4 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Deux textes gouvernent la matière : l'article L. 110-4 du Code de commerce fixe la durée du délai, les articles 2224 et suivants du Code civil son point de départ et ses causes d'interruption. […] En droit commercial comme en droit civil la durée est donc identique, mais les deux textes n'ont pas le même office : l'article L. 110-4 fixe le délai, l'article 2224 en fixe le point de départ. […] La prescription biennale du consommateur : hors du champ de la créance commerciale L'article L. 218-2 du Code de la consommation soumet à une prescription de deux ans l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs. […]
Lire la suite…[…] Attendu qlue suivant l'article L 110-1 alinéa 17 du Code de Commerce, le cautionnement est un acte de commerce si la caution non commerçante a un intérêt personnel ou patrimonial direct ; […] 1 1 l
[…] Sarl Pomaria à payer à la Sarl Ressources et X, la somme de 1 000 € au titre de l'Art. 700 du CPC ». […] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC ; Art. 33, 34, 48, 695, 700, 1134 et suivants du Code Civil & L110-1 du Code de Commerce,
[…] Réfutant ces prétentions, par conclusions du 2 mars 2012 et du 4 mai 2012, au visa des articles L 110-1, L 110-2 et L 721-3 du code de commerce, des articles L 615-17 & L 615- 19 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, A PROCESS et M. X demandent au tribunal compte tenu de ses derniéres modifications sur l'exception, de : […] — Prononcer l'exécution provisoire. Par conclusions des 1° février 2013, 12 avril 2013 et du 21 juin 2013 CIFEC demande au tribunal, compte tenu de ses derniéres modifications, de :
L'acte de commerce par nature se définit d'abord par sa qualification légale expresse, la loi réputant commerciaux certains actes listés par les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce (achats pour revendre, entreprises de fournitures, de transport, opérations de banque, opérations de commerce maritime, etc.). […]
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