Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
La loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;
11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.
pendant 7 jours
La taxation proposée dans l'article 4 pourrait dissuader les investissements dans ce secteur, en contradiction avec les objectifs de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle. De plus, les coûts liés à la traçabilité des œuvres et à la gestion collective des droits pourraient augmenter les coûts d'exploitation, ce qui serait en contradiction avec l'article (L. 110-1) du Code de Commerce qui vise à encourager la liberté d'entreprise. […] L'initiative de traçabilité, inscrite dans l'article 3, est particulièrement louable. Elle s'aligne avec les principes énoncés dans l'article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle CPI, art. L. 121-1, […]
Lire la suite…[…] Attendu qlue suivant l'article L 110-1 alinéa 17 du Code de Commerce, le cautionnement est un acte de commerce si la caution non commerçante a un intérêt personnel ou patrimonial direct ; […] 1 1 l
[…] Sarl Pomaria à payer à la Sarl Ressources et X, la somme de 1 000 € au titre de l'Art. 700 du CPC ». […] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC ; Art. 33, 34, 48, 695, 700, 1134 et suivants du Code Civil & L110-1 du Code de Commerce,
[…] Réfutant ces prétentions, par conclusions du 2 mars 2012 et du 4 mai 2012, au visa des articles L 110-1, L 110-2 et L 721-3 du code de commerce, des articles L 615-17 & L 615- 19 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, A PROCESS et M. X demandent au tribunal compte tenu de ses derniéres modifications sur l'exception, de : […] — Prononcer l'exécution provisoire. Par conclusions des 1° février 2013, 12 avril 2013 et du 21 juin 2013 CIFEC demande au tribunal, compte tenu de ses derniéres modifications, de :