Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 69
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil départemental de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.
L'article 375-1 prévoit l'envoi périodique de rapports détaillant la situation de l'enfant. (Légifrance) Pendant l'instance, il peut aussi prendre des mesures provisoires : maintien de l'enfant au domicile avec AEMO ; […] tiers digne de confiance, sur le fondement de l'article 375-5 du Code civil. […] (Service Public) La Cour de cassation a rappelé, sur le fondement de l'article 1184 du Code de procédure civile, […] conformément à l'article 375. […] Tableau n°1 – Compétences et domaines d'intervention du juge des enfants Domaine Fondement légal principal Exemples de situations Points de vigilance pour la défense Assistance éducative (civil) Articles 375 à 375-9 du Code civil ; art. 1181 s. […]
Lire la suite…[…] Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL et des articles 1181 à 1200-1 du nouveau Code de procédure civile, le deux mars deux mille six COMPOSITION DE LA Y… LORS DES DÉBATS, Président : Monsieur Z…, délégué à la Protection de l'Enfance, Conseillers : Madame A… et Madame LORPHELIN B… présence de :
[…] Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL et des articles 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile, le vingt trois Octobre deux mille quatorze
[…] 8. Il résulte des pièces du dossier que, par un jugement d'assistance éducative en milieu ouvert du 17 novembre 2023, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 375 et suivants du code civil et des articles 1181 et suivants du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative, a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant A D B et désigné l'AGEP AEMO pour exercer cette mesure à compter du 30 novembre 2024. Par un jugement du 30 septembre 2024, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux a renouvelé le placement du jeune A et dit que ce placement prendra la forme d'un placement éducatif au domicile (PEAD) maternel qui devra être effectif au plus tard le 28 février 2025.
Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L.2212-7, L.3211-10 et L.3222-5-1, R.6123-175, R.6123-191 et R.6123-200 ; Code civil (CC) : articles 375 à 375-9 ; Code de procédure civile (CPC) : articles 1181 à 1192 ; Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ; Instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de psychiatrie ; Ministère de la santé : L'ordonnance de placement provisoire ; […]
Lire la suite…