Doctrine Logo

Article 1181 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 69

Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil départemental de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
4 textes citent l'article

Commentaires


1La procédure d’assistance éducative et le Juge des enfants
Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 18 octobre 2021

la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. II- Qui peut saisir le Juge des enfants ? […] (Article 1181 du Code de procédure civile) IV- Comment se déroule une audience devant le Juge des enfants ? Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe du Juge des enfants, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié.

 Lire la suite…

2La procédure d’assistance éducative et le Juge des enfants
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 14 octobre 2021

la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. II- Qui peut saisir le Juge des enfants ? […] (Article 1181 du Code de procédure civile) IV- Comment se déroule une audience devant le Juge des enfants ? Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe du Juge des enfants, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié.

 Lire la suite…

3La procédure d’assistance éducative et le Juge des enfants
www.bariseel-lecocq-associes.com · 14 octobre 2021

[…] le mineur lui-même, le Ministère public, exceptionnellement se saisir d'office. […] (Article 1181 du Code de procédure civile) IV- Comment se déroule une audience devant le Juge des enfants ? Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe du Juge des enfants, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié. […] (Article 375-3 du Code civil)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Juge des enfants de Toulon, 4 juin 2019, n° B18/193

[…] Jugement rendu le 4 juin 2019 par Anne-Sophie HOUBART, Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Toulon, assistée de Alix BARTONEK, greffier ; Vu les articles 375 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1181 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la procédure d'Assistance Educative suivie à l'égard de : A-Z X, née le […] à […]

 Lire la suite…
  • Père·
  • Expertise·
  • Mère·
  • Enfant·
  • Assistance éducative·
  • Discours·
  • Famille·
  • Parents·
  • Domicile·
  • Capacité

2Juge des enfants d'Aix-en-Provence, 6 mars 2020, n° A20/0017

[…] EDUCATIVE Nous, Jennyfer KACER, juge des enfants au Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE, Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil, 1181 à 1200-1 du Nouveau Code de Procédure civile relatif à l'assistance éducative, Vu l'arrêté du 2 février 2011, Vu la procédure concernant :

 Lire la suite…
  • Juge des enfants·
  • Assistance éducative·
  • Père·
  • Mère·
  • Résidence·
  • Domicile·
  • Évaluation·
  • Service social·
  • Juge·
  • Parents

3Cour d'appel de Poitiers, du 14 août 2002, 02/0173

[…] Vu les articles 375 et suivants du Code Civil. 514 et 1181 à 1200-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Décret n°1095-59 du 21 Septembre 1959, Vu la requête en Assistance Educative concernant: X… Dimitri, né le 09 avril 1985 en Tchéchénie Vu la requête du Procureur de la République de Rochefort en date du 21 juin 2002 suite à la décision de placement du Procureur de la République de La Rochelle du même jour qui a confié le mineur de nationalité étrangère, sans domicile fixe, ni représentant légal à la DSD de Charente. […]

 Lire la suite…
  • Intervention du juge des enfants·
  • Assistance éducative·
  • Compétence·
  • Juge des tutelles·
  • Mineur·
  • Tribunal pour enfants·
  • Mer·
  • Juge des enfants·
  • Famille·
  • Ouverture
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.