Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 22
La loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change.
[…] tome I, recettes et équilibre général, déposé le 19 octobre 2016, p. 135. 22 En application du 35° de l'article L. 311-3 du CSS, auquel renvoie le 6° de l'article L. 611-1 du CSS, les loueurs en meublé ont toutefois la possibilité d'opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs recettes ne dépasse pas les limites d'application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 23 Article L. 123-6 du code de commerce. 6 compatibles, […] et non commercial. En effet, si la location de meubles exercée à titre habituel est réputée constituer un acte de commerce en application du 4° de l'article L. 110-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…N° 24PA00220 M. A Audience du 21 novembre 2025 Attente du certificat de dégrèvement ou renvoi. CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. A a exercé à titre individuel une activité de marchand de biens et détient, directement ou indirectement, l'intégralité des parts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SEJM, de la société par actions simplifiée (SAS) SALVI et de la société en nom collectif (SNC) SPI, qui exercent leurs activités dans le domaine de l'immobilier. Notons qu'un des arrêts a été partiellement annulé pour le motif suivant : « En jugeant que, …
Lire la suite…[…] Attendu qlue suivant l'article L 110-1 alinéa 17 du Code de Commerce, le cautionnement est un acte de commerce si la caution non commerçante a un intérêt personnel ou patrimonial direct ; […] 1 1 l
[…] Sarl Pomaria à payer à la Sarl Ressources et X, la somme de 1 000 € au titre de l'Art. 700 du CPC ». […] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC ; Art. 33, 34, 48, 695, 700, 1134 et suivants du Code Civil & L110-1 du Code de Commerce,
[…] Réfutant ces prétentions, par conclusions du 2 mars 2012 et du 4 mai 2012, au visa des articles L 110-1, L 110-2 et L 721-3 du code de commerce, des articles L 615-17 & L 615- 19 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, A PROCESS et M. X demandent au tribunal compte tenu de ses derniéres modifications sur l'exception, de : […] — Prononcer l'exécution provisoire. Par conclusions des 1° février 2013, 12 avril 2013 et du 21 juin 2013 CIFEC demande au tribunal, compte tenu de ses derniéres modifications, de :
La taxation proposée dans l'article 4 pourrait dissuader les investissements dans ce secteur, en contradiction avec les objectifs de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle. De plus, les coûts liés à la traçabilité des œuvres et à la gestion collective des droits pourraient augmenter les coûts d'exploitation, ce qui serait en contradiction avec l'article (L. 110-1) du Code de Commerce qui vise à encourager la liberté d'entreprise. […] L'initiative de traçabilité, inscrite dans l'article 3, est particulièrement louable. Elle s'aligne avec les principes énoncés dans l'article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle CPI, art. L. 121-1, […]
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