Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 1 2° JORF 27 mars 2004
II. - Toutefois, lorsqu'un étranger ou une société mentionnés au I crée une agence, une succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou y fournit des prestations de services, le bénéfice du I n'est accordé qu'à la condition que :
1° L'étranger soit établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
2° La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la Communauté européenne d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques exerce une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie de l'un de ces Etats.
La filiale se différencie de l'" agence " ou de la "succursale"en ce que ces entreprises ne constitue pas une entité juridique distincte, mais de simples services délocalisés d'une entreprise, avec néanmoins une légère différence en ce que la succursale a une importance économique plus étendue que l'agence et en ce que la succursale est dirigée par une ou plusieurs personnes ayant des pouvoirs généraux de gestion, et en ce qu'elle dispose d'une certaine autonomie financière. […] Textes Code de commerce, articles L122-3, L225-23 et s., L225-71 et s., L225-109, L225-177, L225-216, L233-1 et s., L247-1, L710-1, L720-4. […]
Lire la suite…[…] La cause a été entendue à l'audience du 03 septembre 2013 à laquelle siégeaient : […] Vu les articles L 122-3 L 122-1, L 120-1 et L 122-11 du Code de la Consommation, […] Attendu que l'article L122-3 du Code de la consommation dispose « qu'il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, […] 121-20-3 »> ; […] L ' a r t i c l e R 2 2 2 3 - 2 7 d u Code Général des collectivités dispose que « les devis doivent regrouper les fournitures et services de l'opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes. […]
[…] - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel et autoriser pour ceux la concernant la SCP GARRABOS & GERIGNY-FRENEAUX à les recouvrer en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. […] Messieurs D et R, Madame L, prient la cour de, […] au besoin par une astreinte journalière de 200 euros à compter du dépôt des premières conclusions, 3 – dire et juger que : […] qu'elle ajoute qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fourni des documents comptables pour la période antérieure au 31 décembre 1990 alors que des modifications structurelles expliquent la disparition d'archives anciennes et qu'elle n'avait, selon l'article L. 122-3 du Code de commerce, […]
[…] Par conclusions récapitulatives et responsives n° 3, déposées le 15 novembre 2013 déposées pour l'audience du 29 novembre 2013, la Société A B FRANCE demande au Tribunal de : Vu les articles 5 et 8 du Règlement CE n° 1397-2007 du 13 novembre 2007, Vu l'Arrêt CJCE C 443-03 en date du 8 novembre 2005, – constater que la traduction de l'acte d'assignation a été régulièrement transmise à la partie défenderesse, […] Quant au fond du dossier, – dire et juger la demande formée par la SARL A B FRANCE recevable et bien fondée, Vu les dispositions de l'article L. 442-6-5 du Code de Commerce, […] telles qu'elles résultent des articles L. 122-3, L. 225-23 et suivants du Code de commerce.
Le projet étend, par ailleurs, les dispositions de l'article L. 122-3 du code de commerce, qui dispensent déjà de l'autorisation les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, aux ressortissants des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui présentent une approche commune du bon fonctionnement des économies modernes développées. […] Le II de l'article 3 de l'ordonnance constitue une disposition de coordination résultant de la nouvelle rédaction de l'article L. 322-8 du code de commerce. * * IV. - Conformément à l'article 27 (2°) de la loi d'habilitation, ce projet simplifie l'exercice de la profession de voyageur, […]
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