Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 22 () JORF 25 juillet 2006
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa.
Le 30 octobre 2009, le tribunal, se fondant sur l'article L. 122-1 du code de commerce, rejette la demande de l'association, estimant qu'il s'agissait d'un cas d'exemption et que la vente liée était réalisée dans l'intérêt du consommateur. © LegalNews 2017Références- Tribunal de grande instance de Nanterre, 30 octobre 2009 - cliquer ici- Code de commerce, article L. 122-1 - cliquer ici SourcesCreda-concurrence, 2009/12/18 - (...)
Lire la suite…Pour autant, la jurisprudence et les p… Produits, Consommation, Publicité Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances L'article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses. La plupart des pratiques visées dans cet article ne font qu'illustrer les différentes catégories de tromperies visées à l'article L.121-1 du Code de la consommation. […] La publicité comparative est définie par l'article L. 122-1 du Code de commerce (ancien article L. 121-8), comme la publicité « qui met en comparaison des biens ou … Réseaux de distribution, […]
Lire la suite…[…] 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] X est associé et cogérant de la SARL Les Délices d'Or depuis le 10 juillet 2013, qu'il a procédé à la déclaration préalable de sa profession conformément aux dispositions alors applicables de l'article L. 122-1 du code de commerce, que la société compte trois salariés et que son activité serait économiquement viable et de nature à lui apporter des ressources supérieures au salaire minimum, sont insuffisantes, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que selon le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-1 du code de commerce : « Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, […] qu'aux termes des dispositions de l'article D. 122-2 dudit code : « La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger (…) / Le préfet remet sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un dossier complet par l'étranger (…) » ;
[…] Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée, après avoir rappelé les dispositions applicables, à savoir l'article L. 322-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 122-1 du code de commerce et le décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte de commerçant étranger, a précisément mentionné les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour apprécier la viabilité du projet commercial de M. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :