Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
Le tribunal peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie territoriales et conseils de prud'hommes.
Le tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au registre du commerce et des sociétés y seront portées dans un délai déterminé, à la requête de l'intéressé.
L'article L. 225-209-2 du code de commerce ouvre la possibilité de rachat d'actions par des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. […] à l'article R. 123-140 du code de commerce, la référence à l'article L. 123-4 abrogé par l'article 1er de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. […]
Lire la suite…L'article L. 225-209-2 du code de commerce ouvre la possibilité de rachat d'actions par des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. […] à l'article R. 123-140 du code de commerce, la référence à l'article L. 123-4 abrogé par l'article 1er de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L 128-1 et A 123-51 du code de commerce, […] Enjoignons à la SCI d'effectuer une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce de Nanterre dans les quinze jours de la date à laquelle la présente ordonnance sera devenue définitive, sans préjudice de l'application éventuelle des sanctions prévues à l'article L 123-4 du code de commerce ;
[…] ORDONNANCE Nous, Madame Claire BOHNERT, Vice-Président, commis à la Surveillance du Registre des Sociétés, Vu les dispositions de l'article L 123-4, L 128-1 et A 123-51 du code de commerce, Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié par le décret 2005-77 du 1 er février 2005 notamment les articles 58 à 62, Vu l'arrêté du 9 février 1998 article 17,
[…] Vu les articles L.123-1 et suivants et R 123-31 et suivants, R.123-53 et suivants, R.123-79, R.129-39 du code de commerce ; […] Les pénalités prévues à l'article L123-4 du Code de Commerce sont applicables à la présente décision. […] Chambre 9/Section 4