Article 8 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Article 7Article 9

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1Dossier documentaire décision 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Le Grand Port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance…
Conseil Constitutionnel · 20 septembre 2018

Code du travail Article L. 5424-2 Modifié par loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 26 Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux- ci peuvent, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. […] Ceux- ci peuvent, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. […] Considérant que l'article 36 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1980 ; 23. […] des métropoles - SUR LES ARTICLES 22 ET 24 : 40.

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2Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014 - dossier documentaire - Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · 26 juin 2014

l'article L. 5843-4 est ainsi rédigé : « II. - Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. » II. […] Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Article 85 I. - Le 3° du II de l'article 9, les articles 10,11, […]

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