Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non.
Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré.
La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan.
N° 501567 Ministre chargée des comptes publics c/ M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 15 octobre 2025 Décision du 12 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les amateurs de football connaissent bien sûr M. B, joueur professionnel qui fait partie de la sélection argentine, avec laquelle il a remporté la coupe du monde de 2022, et qui, depuis ses débuts à Rosario, a écumé les grands clubs européens : du Benfica Lisbonne à la Juventus de Turin en passant par le Real Madrid, Manchester United et le Paris Saint-Germain, où il est transféré le 6 août 2015 et …
Lire la suite…Par une proposition de rectification du 18 avril 2018, l'administration a informé M. et Mme M... qu'elle entendait les soumettre à l'impôt en France sur leur quote-part (soit 100 %) des revenus touchés par la société Sunpex en application de l'article 123 bis du CGI. […] Quant aux travaux préparatoires à l'adoption de l'article 123 bis, ils sont muets sur cette question précise. Il reste l'interprétation téléologique, […] 8ème et 3ème chr, M. et Mme B..., n° 427104). […] Deuxièmement et comme le prévoit le droit comptable français (article L. 123-18 du code de commerce), une réévaluation libre d'actifs doit toujours porter sur l'ensemble des immobilisations susceptibles de réévaluation, […]
Lire la suite…[…] G H DE L AISNE une créance datant du 31 octobre 2008 pour un montant de 3.470,66 €. (pièce n°9) […] « la poursuite abusive pendant 18 mois d'une telle activité déficitaire a permis incontestablement… de continuer à percevoir sa rémunération, peu important à […] La société Y TRAVAUX PUBLICS étant constituée sous la forme d'une SARL, cette dernière est soumise aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-18 du Code de commerce exigeant la tenue d'une comptabilité.
[…] 1°) d'annuler le jugement nos 2011787/1-2, 2119115/1-2 du 18 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le rehaussement n'est pas justifié dès lors qu'elle était fondée à prendre en compte la valeur résultant de la réévaluation de ses actifs pratiquée avant la dénonciation de la convention franco-danoise, conformément à l'article L. 123-18 du code de commerce et à la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'administration n'est par ailleurs pas fondée à remettre en cause la valeur probante du procès-verbal de l'assemblée générale du 18 décembre 2018 au cours de laquelle il a été décidé de procéder à la réévaluation de la valeur de l'immeuble ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : « A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, […]
N° 497055 – sté Sodipan Table 9 e chambre jugeant seule Séance du 25 juin 2026 Lecture du 29 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société Sodipan Table, contestant l'application de la règle de fixité des valeurs locatives (CGI, art. 1518 B) à raison d'une opération d'absorption, a demandé la décharge de la taxe foncière et de la CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Après rejet de cette demande par le TA de Rouen, elle a saisi la CAA de Douai qui a rejeté son appel. Par une décision du 13 janvier dernier, vous avez cassé …
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