Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non.
Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré.
La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan.
Par une proposition de rectification du 18 avril 2018, l'administration a informé M. et Mme M... qu'elle entendait les soumettre à l'impôt en France sur leur quote-part (soit 100 %) des revenus touchés par la société Sunpex en application de l'article 123 bis du CGI. […] Quant aux travaux préparatoires à l'adoption de l'article 123 bis, ils sont muets sur cette question précise. Il reste l'interprétation téléologique, […] 8ème et 3ème chr, M. et Mme B..., n° 427104). […] Deuxièmement et comme le prévoit le droit comptable français (article L. 123-18 du code de commerce), une réévaluation libre d'actifs doit toujours porter sur l'ensemble des immobilisations susceptibles de réévaluation, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 123-18 du Code de commerce En matière de réévaluation, l'article L. 123-18 du Code de commerce (le « Code ») indique ce qui suit : « A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production. […] S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, […]
Lire la suite…[…] G H DE L AISNE une créance datant du 31 octobre 2008 pour un montant de 3.470,66 €. (pièce n°9) […] « la poursuite abusive pendant 18 mois d'une telle activité déficitaire a permis incontestablement… de continuer à percevoir sa rémunération, peu important à […] La société Y TRAVAUX PUBLICS étant constituée sous la forme d'une SARL, cette dernière est soumise aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-18 du Code de commerce exigeant la tenue d'une comptabilité.
[…] Par la suite, faute de perspectives de redressement, le tribunal a converti cette procédure en liquidation judiciaire en date du 18/11/2015. […] Le Ministère Public fonde son action sur les articles L651-2, L640-4, L123-12 à L123-18, L653- 5-6°, L653-5-5°, 653-8 du CODE DE COMMERCE mais aussi sur la jurisprudence de la COUR DE CASSATION et fait valoir :
[…] l'insuffisante motivation de la proposition de rectification méconnaît la note de la DGI du 25 mai 1965 et la doctrine référencée 13 L-1513 du 1 er juillet 2002 et est constitutive d'une irrégularité substantielle en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; la société EDF ayant le statut de commerçant au sens de l'article L. 123-7 du code de commerce, le droit de communication était limité aux livres dont la tenue est obligatoire au sens des articles L. 123-12 à L. 123-18 du code de commerce ce en application de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales et de la doctrine référencée 13 K 1221 et ne pouvait ni consister en une question technique ni porter sur l'effectivité de l'installation des panneaux photovoltaïques ; […]
N° 501567 Ministre chargée des comptes publics c/ M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 15 octobre 2025 Décision du 12 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les amateurs de football connaissent bien sûr M. B, joueur professionnel qui fait partie de la sélection argentine, avec laquelle il a remporté la coupe du monde de 2022, et qui, depuis ses débuts à Rosario, a écumé les grands clubs européens : du Benfica Lisbonne à la Juventus de Turin en passant par le Real Madrid, Manchester United et le Paris Saint-Germain, où il est transféré le 6 août 2015 et …
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