Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission, nomme le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.
2. Le haut représentant conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il contribue par ses propositions à l'élaboration de cette politique et l'exécute en tant que mandataire du Conseil. Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune.
3. Le haut représentant préside le Conseil des affaires étrangères.
4. Le haut représentant est l'un des vice-présidents de la Commission. Il veille à la cohérence de l'action extérieure de l'Union. Il est chargé, au sein de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union. Dans l'exercice de ces responsabilités au sein de la Commission, et pour ces seules responsabilités, le haut représentant est soumis aux procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission, dans la mesure où cela est compatible avec les paragraphes 2 et 3.
A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l'obligation de légalisation des actes étrangers, prévue au paragraphe II de l'article 16 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […] La condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie. […] Le Conseil d'État rejette le recours dirigé contre le refus du Premier ministre d'abroger les dispositions du décret du 19 novembre 2020 relatives aux conditions de délivrance du titre de séjour « séjour permanent Article 50 TUE/Article 18 accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ». […]
Lire la suite…A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l'obligation de légalisation des actes étrangers, prévue au paragraphe II de l'article 16 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […] La condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie. […] Le Conseil d'État rejette le recours dirigé contre le refus du Premier ministre d'abroger les dispositions du décret du 19 novembre 2020 relatives aux conditions de délivrance du titre de séjour « séjour permanent Article 50 TUE/Article 18 accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ». […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article 21 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, […] un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention » Séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE « est délivré de plein droit au ressortissant étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 3 s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : () / 2° Il a résidé en France pendant cinq années et y séjourne régulièrement conformément aux dispositions des articles 13 à 19. () ». […]
[…] Aux termes des stipulations de l'article 15 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : « Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille respective, qui ont séjourné légalement dans l'État d'accueil conformément au droit de l'Union pendant une période ininterrompue de cinq ans ou pendant la période indiquée à l'Article 17 de la directive 2004/38/CE, acquièrent le droit de séjourner de manière permanente dans l'État d'accueil dans les conditions énoncées aux Articles 16, 17 et 18 de la directive 2004/38/CE. […]
[…] A, ressortissant anglais né en 1968, son titre de séjour portant la mention « Séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » valable du 6 mai 2021 au 5 mai 2031. […]
On retrouve encore, au sein de la période sous revue, de telles mises à l'écart s'agissant de l'article 31 CEDF relatif au « droit à congés payés de travailleurs » ou de l'article 27 CEDF (relatif à l'information des travailleurs), la base légale contestée n'étant pas considérée comme assurant la mise en œuvre du droit de l'Union[20]. […] Pour des exemples sur la période sous revue, s'agissant de l'article 21 au sujet de l'accessibilité des personnes handicapées au bâti, v. […] Seroc. [18] Art. 113 TFUE. [19] V. […]
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