Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 5
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Dispositions applicables à l'ensemble des entreprises Les obligations de droit commun relatives à la tenue des comptabilités ont leur fondement dans les articles L123-12 du code de commerce à L123-28 du code de commerce dont les prescriptions sont reprises et précisées par le Plan comptable général. […] la réglementation économique, constituent également une source d'obligations comptables. […] Code de commerce Les articles L123-12 du code de commerce à L123-27 du code de commerce font obligation à toute personne, […] BOI-BIC-DECLA-30-20-10) sur les règles déjà applicables en fiscalité. […] Par ailleurs, les articles R 123-172 à R 123-177 du Code de commerce traitant des livres, […]
Lire la suite…La loi n°2010/658 du 15 juin 2010 a institué la possibilité pour un entrepreneur individuel d'adopter le statut d'« Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée », lequel sera traité par les nouveaux articles L.526-6 à L.526-21 du Code de commerce. […] Le transfert du patrimoine d'affectation doit s'accompagner d'une déclaration de transfert et d'une publicité au BODACC dans le mois du transfert (article R.526-13 C.com). L'article L.526-17 du Code de commerce requiert un avis accompagné d'un état descriptif des biens, droits, […] conformément aux articles L.123-12 à L.123-23 et L.123-25 à L.123-27 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 123-14 et L 123-27 du code de commerce, […] Vu l'article L 223-27 du code de commerce,
[…] infraction prévue par l'article 1743 AL.1 1° du Code général des impôts, les articles L.123-12, L.123-13, L.123-14 du Code de commerce et réprimée par les articles 1743 AL.1, 1741 AL.1,D,K, […] * d'avoir omis de passer ou de faire passer des écritures dans les livres comptables prévus par les articles L 123-12 à L 123-15 et L 123-25 à L 123-27 du Code de Commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004 dans le cadre de la SARL FRONTIGNANAISE DE TRAVAUX PUBLICS (FRON TP). […] L'expert comptable L désigné par ordonnance de référé, […]
[…] de E J et de K L […] A l'audience publique du 27 Mars 2007, […] était prévenu d'avoir soustrait la société ABTP à l'établissement de déclaration annuelle de régularisation de la société ABTP en vue du paiement de la TVA de l'année 1994 ainsi qu'à l'établissement des relevés d'acomptes provisionnels de Taxe sur la Valeur Ajoutée pour le bimestre Octobre-Novembre 1994 et pour le premier trimestre 1995, et d'avoir omis de passer ou de faire passer des écritures dans les livres comptables prévus par les articles 8 et 9 du Code de Commerce (devenus articles L.123-12 à L.123-15 et L.123-25 à L.123-27 du Nouveau Code de Commerce) au titre de l'exercice clos le 31 Août 1994 ;
Les simplifications résultant des articles L.123-25 du code de commerce et L.123-26 du code de commerce, […] Les simplifications résultant des articles L.123-27 du code de commerce et R.123-208 du code de commerce permettent une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours. […] Comptablement, […] sont susceptibles de bénéficier des allègements des obligations comptables prévus aux articles L. 123-25 à L.123-27 du code de commerce. […] les personnes physiques placées de plein droit ou sur option sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des encours de production selon une méthode fixée par l'article R. 123-208 du code de commerce (article L. 123-27 du code de commerce). […]
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