Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 39
Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur sont applicables.
Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions constituées dans le but d'effectuer les opérations visées à l'article L. 124-1 et qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.
Au plan juridique, les articles L. 124-3 et L. 124-15 du code de commerce délimitent précisément les différentes formes juridiques que peuvent adopter les groupements de commerçants détaillants, à savoir : la société coopérative de commerçants détaillants, la société coopérative européenne, la société anonyme, la Sarl, le GIE ou le GEIE.
Lire la suite…[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2014000486 JUGEMENT DU VENDREDI 19/09/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES 16EME CHAMBRE CMH* – PAGE 3 […] el que, n'étant pas un groupement de commerçants détaillants, ACCES SAP n'a pas à respecter les dispositions des articles L124- 3 et L.124-15 du code de commerce ; qu'il s'agit d'une société par actions à capital variable ; qu'aucune disposition de la loi de 1947 n'interdit à un ou plusieurs associés de détenir plus de 35% du capital, […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03.07.2014, en audience publique, devant M. […] G H, I J et M me K L. […]
[…] Débats à l'audience du 16/03/2018 […] 3 […] Vu les dispositions des articles L. 133-1 du code de commerce, L. 124-3 du code des assurances et 20
[…] Vu les dispositions de l'article L.124-3 du code de commerce, Vu la police d'assurance souscrite par la société MASCHE auprès de la SA GENERALI ARD, […] L'affaire appelée la première fois à l'audience du 03 mai 2012 a fait l'objet de très nombreux renvois.
[…] Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Sacfom font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnité alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article […] 7 de la loi du 10 septembre 1947 dispose que les statuts fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés, […] sans rechercher, comme elle y était invitée, si le règlement intérieur avait valeur statutaire puisque adopté dans les mêmes conditions que les statuts et en exécution de ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 ainsi que des articles L. 124-3 et suivants du code de commerce ; 2°/ que dans un contrat synallagmatique, […]
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