Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 1
Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou plusieurs activités visées aux 1°,3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par les dispositions du présent chapitre, être constitué sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intérêt économique ou de groupement européen d'intérêt économique.
Le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux commerçants membres du groupement formé en violation du premier alinéa de se constituer sous l'une des formes prévues.
L122-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L123-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. L124-15 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L242-15 (M) Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…La généralité des termes de l'article L. 442-1 du Code du travail implique que ce texte a pour effet d'inclure dans son champ d'application les groupements d'intérêts économiques (GIE) régis par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967, dès lors que la condition d'effectif minimal est remplie (C. […] Versailles (1ère Ch, 1ère sect.), 14 juin 2001 BICC n°545 du 15 novembre 2001). […] O 15 juin 1989 p.7440) et Arrêté du 20 juin 1989 (J. […] Textes Code de commerce, articles L123-1, L124-15, L125-2 et s., L125-19, L225-180, L225-197-2, L251-1 et s., L252-7 et s., L252-8, L611-2, L743-12. […]
Lire la suite…[…] que les statuts de la société par actions simplifiée ACCES SAP sont conformes aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947, el que, n'étant pas un groupement de commerçants détaillants, ACCES SAP n'a pas à respecter les dispositions des articles L124- 3 et L.124-15 du code de commerce ; qu'il s'agit d'une société par actions à capital variable ; qu'aucune disposition de la loi de 1947 n'interdit à un ou plusieurs associés de détenir plus de 35% du capital, dès lors qu'ils ne détiennent pas ensemble plus de 35% des droits de vote ; […] G H, I J et M me K L. […]
[…] RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N°15/01135 […] ° acheter des fonds de commerce dont, par dérogation aux dispositions de l'article L 144-3 du code de commerce, la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui, sous les sanctions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 124-15 du code de commerce, doivent être rétrocédés dans un délai maximum de sept ans,
[…] RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N°15/01139 […] ° acheter des fonds de commerce dont, par dérogation aux dispositions de l'article L 144-3 du code de commerce , la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui, sous les sanctions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 124-15 du code de commerce , doivent être rétrocédés dans un délai maximum de sept ans,
Au plan juridique, les articles L. 124-3 et L. 124-15 du code de commerce délimitent précisément les différentes formes juridiques que peuvent adopter les groupements de commerçants détaillants, à savoir : la société coopérative de commerçants détaillants, la société coopérative européenne, la société anonyme, la Sarl, le GIE ou le GEIE.
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